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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-11.2, r. 4 - Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile
Article 23
Versions de la disposition
23. En outre des documents prévus à l’article 31 de la Loi, une personne morale qui souhaite être le répondant d’un système de transport doit joindre à sa demande d’autorisation ses états financiers non consolidés.
Si la personne morale n’a pas encore complété un exercice depuis qu’elle a commencé ses activités, elle doit joindre à sa demande un bilan d’ouverture et des états financiers prévisionnels pour sa première année d’activité démontrant que ses objectifs financiers sont basés sur des hypothèses raisonnables et probables. Ces documents doivent être préparés par un comptable professionnel agréé.
En vig.: 2020-10-10
23. En outre des documents prévus à l’article 31 de la Loi, une personne morale qui souhaite être le répondant d’un système de transport doit joindre à sa demande d’autorisation ses états financiers non consolidés.
Si la personne morale n’a pas encore complété un exercice depuis qu’elle a commencé ses activités, elle doit joindre à sa demande un bilan d’ouverture et des états financiers prévisionnels pour sa première année d’activité démontrant que ses objectifs financiers sont basés sur des hypothèses raisonnables et probables. Ces documents doivent être préparés par un comptable professionnel agréé.
